Vous devez souscrire pour le compte des maîtres d'ouvrage une garantie de remboursement
d’acompte, ainsi qu'une garantie de livraison à prix et délais convenus
LA GARANTIE
DE REMBOURSEMENT
D'ACOMPTE
Elle protége l’acquéreur d’une éventuelle disparition du constructeur avant l’ouverture du chantier en prévoyant de rembourser l’acompte versé.
LA GARANTIE DE LIVRAISON
A PRIX ET
DELAIS CONVENUS
Elle protége le maître d’ouvrage contre le risque d’inexécution de la construction et oblige le garant à faire terminer l'ouvrage aux prix et délais convenus.

 

 

 

 

 

 

 

Vous êtes soumis
à l’assurance décennale
LA GARANTIE RESPONSABILITE
CIVILE DECENNALE
L’obligation d’assurance instituée par la loi du 04.01.1978 vous conduit à souscrire un contrat de
RESPONSABILITE DECENNALE, géré en capitalisation, qui va vous garantir pendant 10 ans à compter de la réception des travaux pour les dommages qui :
Compromettent la solidité de l’ouvrage.
Ex : fissures importantes liées à des problèmes de fondations.
Affectent la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité , de fondations, d’ossature ,de clos et de couvert.
Ex : les fissures infiltrantes, les fuites en toiture, les fuites sur canalisations encastrées.
Rendent l'ouvrage impropre à sa destination.
Par ailleurs, vous avez besoin
de souscrire des garanties
complémentaires
LA GARANTIE DE BON
FONCTIONNEMENT
D’une durée de deux ans à compter de la réception des travaux ( art. 1792.3 du code civil), elle a pour objet de garantir votre responsabilité contre les dommages affectant les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, c’est à dire, ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement peuvent s’effectuer sans détérioration de l’ouvrage lui-même.
Ex : décollement de carrelages, de peinture, fissuration des cloisons intérieures...
LA GARANTIE DES
DOMMAGES IMMATERIELS
Elle a pour objet de garantir votre resposabilité contre les dommages immatériels consécutifs à des dommages matérels garantis.
LA GARANTIE
RESPONSABILITE CIVILE
Son objet est de garantir votre RC Exploitation et Professionnelle pour tous les dommages causés aux tiers et ayant un lien de causalité avec l’acte de construire, pendant et après la réception. Elle peut inclure la garantie "erreur d'implantation".
Vous pouvez assurer l’ouvrage
pendant la phase chantier
LA GARANTIE DES DOMMAGES
MATERIELS A L'OUVRAGE
AVANT RECEPTION
Elle couvre les dommages qui peuvent survenir lors de la construction de l’ouvrage, tels que l'effondrement ou la menace d'effondrement, l'incendie, l'explosion, la chute de la foudre ou l'action du vent.
Vous pouvez soucrire pour
le compte du maître d'ouvrage
un contrat
DOMMAGES OUVRAGE
LA GARANTIE
DOMMAGES OUVRAGE
L'obligation d’assurance instituée par la loi du 04.01.1978 conduit le maître d'ouvrage à souscrire un contrat Dommages Ouvrage, géré en capitalisation, qui va garantir l'ouvrage pendant 10 ans à compter de la réception des travaux en dehors de toute recherche de responsabilité, contre les dommages résultant de vices cachés.